Avocat permis de conduire - Marseille

LA CONTESTATION D’UN RETRAIT DE POINTS A PARTIR DE 600 Euros TTC (En savoir plus)

LA CONTESTATION D’UNE DECISION 48 SI VOUS INFORMANT DE LA NULLITE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL DES 1800€ TTC ( En savoir plus)   90 % de taux de réussite

Votre Défense à Marseille et dans toute la France devant le Tribunal Correctionnel à partir de 960 Euros TTC (En savoir plus)

Jusqu’à 50 % de relaxes obtenues *

Pour les délits de conduite sans permis, conduite sans assurance et conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants et autres délits routiers, si vous êtes convoqué par devant :

• Le Juge de Proximité statuant en matière pénale
• Le Tribunal de Police
• Le Tribunal Correctionnel ou en CRPC
• Le Délégué du Procureur

Ou si vous avez été placé en garde-à-vue puis convoqué par l’Officier de Police Judiciaire pour avoir commis un délit routier,

Nos avocats compétents en permis de conduire assurent votre Défense, examine les nullités de procédure et les possibilités de limiter les conséquences d’une condamnation sur la vie professionnelle par l’obtention d’une exclusion de la mention de la condamnation sur le B2, extrait du casier sollicité par les employeurs, ou par l’obtention d’un aménagement de la suspension du permis de conduire devant le Juge de l’application des peines.

*Dans les procédures concernant les conduites en état d’alcoolémie.

Le dernier alinéa de l’article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (…) La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Si vous vous trouvez dans l’une des quatre situations décrites ci-dessous, à savoir que :

Vous avez payé une amende forfaitaire
Le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a été émis
Vous exécutez une composition pénale
Vous avez été définitivement condamné par la Juridiction de Proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel
Et que vous recevez du Ministère de l’Intérieur l’imprimé Réf. 48, par lettre simple, vous informant de l’infraction commise et de sa réalité, du nombre de points perdus et du nombre de points restants sur votre permis de conduire,

Vous pouvez dans les deux mois à compter de la réception de «  l’avis de perte de points Réf. 48 » :

Soit former un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur, recours facturé par le Cabinet 360 Euros TTC
Soit former un recours hiérarchique, recours facturé 600 Euros HT.
Le Cabinet Polymnie présente nos avocats en permis de conduire qui peuvent examiner pour vous la validité des notifications de perte de points, et contester les décisions vous faisant grief telles que l’annulation du permis de conduire, en excipant par exemple du défaut d’information, qui permet de recouvrer le droit à contestation, de la conduite du véhicule par un tiers ou de tout autre motif permettant de remettre en cause la décision administrative de retrait de points

LA CONTESTATION D’UNE DECISION 48 SI VOUS INFORMANT DE LA NULLITE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL DES 1800€ TTC

Si vous avez reçu une lettre recommandée 48 SI ou que vous n’avez jamais reçu d’amende ou d’avis d’amende forfaitaire majorée, mais avez été arrêté par la Police qui vous a notifié une annulation de votre permis de conduire, nous vous défendons.

Le forfait comprend :

• l’assistance téléphonique ou par mail.
• un rendez-vous.
• la rédaction d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la Préfecture ou du Ministère de l’Intérieur.
• la rédaction d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour déclarer nulle la décision 48 SI (décision d’annulation du permis de conduire)

Une procédure d’urgence qui vous permettra de conduire si vous exercez une profession qui nécessite de conserver votre permis de conduire durant la procédure (taxi, chauffeur poids lourd, mécanicien, infirmière libérale, commercial ou toute autre profession), nous pouvons également introduire un référé suspension, à savoir une procédure d’urgence qui permettra au juge de vous autoriser à conduire dans l’attente de la décision définitive du Tribunal Administratif.

Cette procédure sera facturée 600 Euros TTC en sus du forfait initial.

Aucun autre frais ne saura être exigé du cabinet, et des facilités de paiement peuvent être accordées, jusqu’à dix fois sans frais

Votre Défense à Marseille et dans toute la France devant le Tribunal Correctionnel à partir de 1060 Euros TTC

Il existe une multitude de nullités de procédure nous permettant de vous relaxer de la conduite en état d’ivresse (alcool au volant, alcoolémie) :

• Vérification effectuée hors procédure, soit parce que vous n’aviez pas commis d’infraction préalable, soit parce que les agents verbalisateurs n’étaient pas habilités par le Procureur de la République à procéder à un contrôle de routine.
• Absence d’homologation de l’éthylomètre, 
• Absence de vérifications périodiques de l’éthylomètre, 
• Non-respect du délai de 30 mn, 
• Incompétence de l’officier de police judiciaire ayant constaté l’infraction, 
• Tolérance légale. 

Par ailleurs, le Cabinet peut user de son expérience afin d’obtenir une décision qui vous permettra de conserver votre emploi, notamment par l’exclusion de la condamnation au Bulletin n°2 du casier judiciaire, ou par une suspension du permis de conduire avec sursis, d’éviter une incarcération dans l’hypothèse d’une récidive, de minorer les amendes prononcées par le Tribunal, d’éviter la confiscation du véhicule etc.